CGV
en clair.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations vendues par Thomas Furstenberger (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») :

• Dépannages, régis par l'article 5 : interventions ponctuelles à prix ferme pour réparer, mettre à jour, sécuriser ou accélérer un site ou une application existants, ou en améliorer le référencement technique.
• Maintenance mensuelle, régie par les articles 6 et 7 : entretien d'un site existant, sans engagement de durée, en formule Essentielle ou Complète.
• Création de site, régie par l'article 8 : conception et mise en ligne d'un site web, à prix unique.
• Développement logiciel sur devis, régi par l'article 9 : applications web, automatisations, outils internes, API et intégrations réalisés au projet.
• Boîte à outils Pro, régie par l'article 19 : service en ligne accessible sur abonnement mensuel ou annuel, réservé aux professionnels et aux associations.

Toutes les prestations, ainsi que la Boîte à outils Pro, sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales) et aux associations, pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux particuliers agissant à titre privé. En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel ou pour le compte d'une association ; le Prestataire peut lui demander son numéro SIRET ou, pour une association, son numéro RNA. Le droit de rétractation est traité à l'article 17.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV sauf acceptation écrite expresse du Prestataire. Les précisions propres à chaque prestation (périmètre, prix, délais) figurent au Devis établi par le Prestataire et accepté par le Client ; elles complètent les présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus à compter du 26 octobre 2026. Les contrats conclus auparavant restent régis par la version en vigueur à leur date de signature (article 18).

Identité du Prestataire

Thomas Furstenberger, entrepreneur individuel (micro-entreprise) immatriculé sous le SIREN 104 663 547, code APE 62.01Z (Programmation informatique), exerçant à Rouffach (68250), en Alsace, France.

TVA intracommunautaire FR04 104 663 547. TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).

Email de contact : thomas.furstenberger@epitech.eu, ou formulaire de la page Contact.

Définitions

• Site : site web, boutique en ligne ou application (web ou mobile) du Client sur lequel porte la prestation, avec l'ensemble de ses pages, fichiers, code source, base de données, contenus et fonctionnalités, qu'il ait été créé par le Prestataire ou par un tiers.
• Devis : proposition écrite du Prestataire précisant la prestation, son prix et, le cas échéant, ses délais. Pour un Dépannage, le prix ferme communiqué par écrit après le diagnostic vaut Devis.
• Dépannage : intervention ponctuelle, à prix ferme, destinée à résoudre un problème identifié sur le Site (article 5).
• Maintenance : service mensuel d'entretien du Site, en formule Essentielle ou Complète (articles 6 et 7).
• Modification : sur une page existante du Site, changement d'un texte, d'une photo, d'horaires, d'un prix ou d'un lien ; publication d'un article ou d'une actualité fourni prêt à publier par le Client ; correction d'une coquille. Toute autre demande n'est pas une Modification (article 7).
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés. Un délai exprimé en heures ouvrées ne court que pendant les jours ouvrés : par exemple, un délai de 24 heures ouvrées commencé un vendredi à 10 h expire le lundi suivant à 10 h.

Commande et formation du contrat

Le diagnostic et le Devis sont gratuits et n'engagent pas le Client.

Le contrat est formé après : (i) un échange préalable permettant au Prestataire de comprendre la demande (et, pour un Dépannage, d'établir le diagnostic) ; (ii) la transmission par écrit, par email, d'un Devis précisant la prestation, son prix et, le cas échéant, ses délais (pour la maintenance : la formule choisie, le Site concerné et le prix mensuel) ; (iii) l'acceptation écrite de ce Devis par le Client (signature ou retour d'email « bon pour accord »), accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Aucun travail payant n'est commencé ni facturé sans l'accord écrit préalable du Client sur son prix.

Annulation par le Client

Si le Client annule une commande après l'avoir acceptée, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si le travail déjà réalisé dépasse le montant de l'acompte, il est facturé en proportion de l'avancement, dans la limite du prix total. La commande est considérée comme annulée par le Client lorsque celui-ci ne fournit pas les contenus ou les accès nécessaires, ou ne donne plus suite, pendant trois (3) mois malgré une relance écrite du Prestataire.

Si la commande est annulée du fait du Prestataire, sans faute du Client, l'acompte est intégralement remboursé.

Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Si la résiliation est imputable au Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

Dépannages à prix ferme

Déroulement

Le Client décrit le problème. Le Prestataire établit un diagnostic gratuit, puis annonce par écrit un prix ferme, avant de commencer. L'intervention ne débute qu'après l'acceptation écrite de ce prix par le Client. Elle se termine par la remise d'un compte rendu écrit décrivant le travail réalisé.

Les prix « à partir de » publiés sur le site du Prestataire sont indicatifs : seul le prix ferme accepté par le Client engage les parties, et il n'est pas augmenté en cours d'intervention. Si le Prestataire découvre un problème distinct, ou plus étendu que celui diagnostiqué, il en informe le Client et n'effectue aucun travail supplémentaire sans son accord écrit sur un nouveau prix.

Les délais annoncés sont indicatifs ; ils courent à compter de l'acceptation du prix et de la réception des accès nécessaires.

Accès au Site

Le Client fournit les accès nécessaires à l'intervention (administration du Site, hébergement, nom de domaine, services tiers) et garantit qu'il est habilité à les communiquer. Il est recommandé de créer pour le Prestataire un compte dédié plutôt que de lui transmettre des identifiants personnels. Ce compte est supprimé à la fin de l'intervention : par le Prestataire lorsqu'il dispose des droits nécessaires, sinon par le Client, que le Prestataire en avertit. Le Prestataire n'utilise ces accès que pour les besoins de l'intervention. Il est conseillé au Client de changer, à l'issue de l'intervention, tout mot de passe qu'il aurait communiqué.

Sauvegarde

Avant toute intervention, le Prestataire réalise une sauvegarde complète du Site (fichiers et base de données). Si une sauvegarde complète est techniquement impossible (par exemple faute d'accès suffisant chez l'hébergeur), il en informe le Client avant de commencer et n'intervient qu'avec son accord écrit.

Mises à jour comprises

Pendant un Dépannage, le Prestataire effectue en plus, sans supplément, les mises à jour du cœur, du thème et des extensions du Site nécessaires à sa sécurité, lorsqu'elles peuvent être appliquées sans adapter le Site, après la sauvegarde prévue ci-dessus. Ne sont pas comprises, et font l'objet d'un devis accepté avant de commencer : les mises à jour majeures qui obligent à adapter le Site (par exemple un changement de version de PHP qui demande des corrections de code) et le remplacement d'un thème ou d'une extension abandonnés par leur éditeur. L'achat ou le renouvellement de licences payantes reste à la charge du Client.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et toutes les diligences nécessaires pour résoudre le problème, sans pouvoir garantir un résultat qui dépend d'éléments qu'il ne maîtrise pas (hébergeur, thèmes, extensions ou services tiers, décisions des moteurs de recherche, des éditeurs d'antivirus ou des magasins d'applications).

Validation et facturation

La facture est émise à la fin de l'intervention, une fois le travail livré et validé par le Client. La validation résulte de l'accord écrit du Client (un simple email suffit) ou, à défaut, de l'absence de réserve écrite et motivée dans les quinze (15) jours suivant la remise du compte rendu.

Pas de solution, pas de facture

Si, malgré ses diligences, le Prestataire ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le prix ferme a été accepté, aucune somme n'est due au titre de ce Dépannage. Si le problème n'est résolu qu'en partie, le prix est réduit d'un commun accord, en proportion du résultat obtenu. Restent dus, dans tous les cas, les frais engagés auprès de tiers avec l'accord écrit préalable du Client (par exemple l'achat d'une licence ou d'une extension payante).

En revanche, si le Client interrompt l'intervention en cours de route, le travail déjà réalisé est facturé au temps passé, au tarif horaire prévu à l'article 7, dans la limite du prix ferme accepté.

Garantie de 30 jours

Si le même problème réapparaît dans les trente (30) jours suivant la fin de l'intervention, le Prestataire le corrige gratuitement. Cette garantie ne couvre pas un problème différent, ni la réapparition du problème causée par une modification du Site faite après l'intervention par le Client ou par un autre prestataire.

Données et sauvegardes du Client

Le Client reste responsable de la conservation de ses propres données et sauvegardes. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données qui étaient déjà absentes, endommagées ou inaccessibles avant son intervention. Lorsque le Client ne dispose d'aucune sauvegarde de ses données, la responsabilité du Prestataire en cas de perte de données se limite à la restauration de la sauvegarde réalisée avant l'intervention. Lorsque le Client a accepté une intervention sans sauvegarde complète (voir « Sauvegarde » ci-dessus), il en accepte le risque de perte de données.

Maintenance mensuelle, sans engagement

La maintenance a pour objet de garder le Site existant à jour, sûr et en état de marche. Elle est proposée en deux formules, à un prix mensuel par site (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Si le Site est hébergé sur le serveur du Prestataire, l'hébergement est inclus. Les limites de la maintenance sont précisées à l'article 7.

Formule Essentielle : 49 €/mois

• mises à jour (cœur, thème, extensions), avec sauvegarde avant et contrôle après ;
• sauvegardes automatiques ;
• surveillance de la disponibilité et de la sécurité ;
• correction des pannes causées par une mise à jour ;
• un petit compte rendu chaque mois ;
• réponse sous 24 heures ouvrées, intervention sous 2 jours ouvrés.

Formule Complète : 99 €/mois

• tout le contenu de la formule Essentielle ;
• optimisation de la vitesse du Site ;
• suivi du référencement avec la Search Console (l'outil de Google qui mesure la présence du Site dans ses résultats) ;
• jusqu'à une (1) heure de Modifications par mois (textes, photos, horaires…), non reportable ;
• intervention prioritaire, sous 24 heures ouvrées.

Durée et facturation

La maintenance est conclue sans engagement de durée, à compter de la date convenue lors de la commande. Elle est facturée chaque mois, d'avance, au début de chaque mois calendaire ; le premier mois peut être calculé au prorata de la date de démarrage.

Résiliation

Le Client peut résilier la maintenance à tout moment, par simple écrit (email ou formulaire de contact), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata ; aucune facture n'est émise pour les mois suivants.

Le Prestataire peut mettre fin à la maintenance par écrit, moyennant un préavis d'un (1) mois. La résiliation pour manquement grave est régie par l'article 4.

Fin de la maintenance d'un Site hébergé par le Prestataire

Lorsque le Site est hébergé sur le serveur du Prestataire, l'hébergement prend fin en même temps que la maintenance. Sur simple demande du Client formulée avant la date d'effet de la résiliation, le Prestataire lui remet une copie complète du Site (fichiers et base de données), afin qu'il puisse le faire héberger ailleurs. Le transfert vers un autre hébergeur n'est pas compris et fait l'objet d'un devis (article 7). Après la date d'effet, le Prestataire n'est plus tenu de conserver le Site ni ses données sur son serveur.

Ce que la maintenance couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Modifications de contenu

• Formule Essentielle : maintenance technique seulement ; aucune Modification de contenu n'est incluse.
• Formule Complète : une (1) heure de Modifications par mois au maximum. Le temps non utilisé au cours d'un mois n'est ni reportable sur le mois suivant, ni remboursable.

Une Modification consiste à changer, sur une page existante, un texte, une photo, des horaires, un prix ou un lien ; à publier un article ou une actualité fourni prêt à publier par le Client ; ou à corriger une coquille.

Travaux jamais compris

Quelle que soit la formule, les travaux suivants ne sont jamais compris dans la maintenance et font toujours l'objet d'un devis, accepté par le Client avant de commencer :

• création d'une nouvelle page ou d'une nouvelle section ;
• refonte ou changement de design ;
• ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'une nouvelle extension ;
• rédaction de textes ;
• création de visuels ;
• ajout de produits en nombre ;
• migration du Site ou changement d'hébergeur ;
• nettoyage du Site après un piratage ;
• réparation d'une panne causée par une intervention du Client ou d'un tiers ;
• remplacement d'un thème ou d'une extension abandonnés par leur éditeur.

Au-delà de l'heure incluse

Toute demande qui dépasse l'heure incluse (formule Complète), toute Modification demandée en formule Essentielle et toute demande hors du périmètre de la maintenance font l'objet d'un devis préalable, au tarif de 60 € de l'heure. Aucun travail n'est facturé sans l'accord écrit préalable du Client.

Le temps passé, qu'il s'agisse de l'heure incluse en formule Complète ou d'un travail sur devis, est décompté par tranches de quinze (15) minutes, toute tranche commencée étant due.

Avant de commencer, le Prestataire indique au Client si sa demande entre dans l'heure incluse ou si elle relève d'un devis.

Taille du Site

Les tarifs de l'article 6 valent pour un site vitrine ou une petite boutique en ligne. Pour un site important (gros catalogue de produits, site multilingue, nombreuses extensions), le prix de la maintenance est fixé sur devis.

Délais

• Réponse : sous 24 heures ouvrées, dans les deux formules.
• Intervention : sous 2 jours ouvrés en formule Essentielle ; sous 24 heures ouvrées en formule Complète (prioritaire).

Ces délais courent à compter de la réception de la demande écrite du Client. Le délai d'intervention est celui dans lequel le Prestataire commence à traiter la demande ; la durée nécessaire pour la résoudre dépend de sa nature. Le Prestataire n'assure pas d'astreinte la nuit ni le week-end.

Hébergement

L'hébergement n'est inclus dans la maintenance que si le Site est hébergé sur le serveur du Prestataire, situé en France. Le Prestataire choisit alors son fournisseur d'infrastructure et reste libre d'en changer pour assurer la performance et la sécurité du Site, le serveur restant situé en France. Si le Site est hébergé ailleurs, l'hébergement reste souscrit et payé par le Client, à son nom, chez l'hébergeur de son choix.

Création de site, à prix unique

Prix et contenu de la prestation

La création d'un site est vendue à un prix unique et forfaitaire, indiqué au Devis et établi à partir des tarifs publiés sur le site du Prestataire au jour de la demande. Le contenu de la prestation (nombre de pages, fonctionnalités, éléments inclus) est celui décrit au Devis. Tout besoin supplémentaire (par exemple site multilingue, réservation en ligne, boutique) fait l'objet d'un devis complémentaire.

La création ne comprend ni la maintenance ni l'hébergement du Site après sa mise en ligne (voir « Hébergement » ci-dessous).

Paiement

Un acompte de trente pour cent (30 %) du prix est versé à la commande ; le solde est payable à la livraison, qui correspond à la mise en ligne du Site.

Délais

Le délai de mise en ligne annoncé court à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus et éléments nécessaires fournis par le Client (textes, photos, logo, informations de contact, accès). Il est donné à titre indicatif et peut être prolongé d'un commun accord.

Recette

À compter de la livraison, le Client dispose de quinze (15) jours pour vérifier la conformité du Site au Devis et signaler par écrit toute anomalie ; le Prestataire corrige les anomalies ainsi signalées. Passé ce délai sans réserve écrite, le Site est réputé accepté. Toute évolution hors du périmètre du Devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Le Site appartient au Client

À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur le Site créé pour lui (code spécifiquement développé, design et éléments graphiques réalisés pour le Site) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour tout usage lié au Site et à l'activité du Client. Avant le paiement intégral, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur ces éléments.

Sont exclus de la cession les composants tiers (thèmes, extensions, bibliothèques open source, polices de caractères, images de banques d'images, etc.), qui restent soumis à leur propre licence. Les outils et briques techniques génériques du Prestataire éventuellement intégrés au Site, non spécifiques au Client, restent sa propriété : le Client reçoit sur eux un droit d'utilisation, de reproduction et de modification non exclusif, gratuit et sans limitation de durée, pour les besoins du Site, y compris s'il change de prestataire ou d'hébergeur.

Nom de domaine

Le nom de domaine du Site est toujours enregistré au nom du Client, qui en est le seul titulaire. Lorsque le Prestataire se charge de cet enregistrement, il l'effectue au nom et pour le compte du Client.

Les frais d'enregistrement et de renouvellement du nom de domaine sont à la charge du Client ; lorsque le Prestataire les avance, il les refacture à prix coûtant. Le renouvellement reste sous la responsabilité du Client : le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'expiration du nom de domaine faute de paiement ou de réponse du Client.

Hébergement

Après sa mise en ligne, le Site est hébergé, au choix du Client : soit sur le serveur du Prestataire, situé en France, l'hébergement étant alors inclus dans la maintenance mensuelle (articles 6 et 7) ; soit chez l'hébergeur de son choix, à son nom et à ses frais.

Prestations de développement logiciel sur devis

Les présentes stipulations s'appliquent aux prestations de développement logiciel sur-mesure (applications web, automatisations, outils internes, API et intégrations) réalisées au projet, et non sous forme d'abonnement. Elles complètent et prévalent, pour ces prestations, sur les dispositions des articles 1 à 8 et 10 à 18.

9.1 : Devis & commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable trente (30) jours. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou retour d'email « bon pour accord »), accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte.

9.2 : Prix & paiement

Le prix est forfaitaire ou établi sur la base d'un taux journalier, tel qu'indiqué au devis (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s'effectue ainsi : un acompte de trente pour cent (30 %) à la commande, le solde à la livraison. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues à l'article 10 s'appliquent.

9.3 : Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

9.4 : Recette

À la livraison, le Client dispose de quinze (15) jours pour vérifier la conformité de la prestation au devis et signaler par écrit toute anomalie. Passé ce délai, ou en cas de mise en production par le Client, la prestation est réputée acceptée. Toute évolution hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

9.5 : Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire du devis, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur le code source spécifiquement développé pour le projet, à compter du paiement intégral du prix. Demeurent exclus de la cession : les composants tiers, bibliothèques open source et frameworks (soumis à leurs licences respectives), ainsi que le savoir-faire et les briques génériques réutilisables du Prestataire, sur lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif. Avant paiement intégral, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables.

9.6 : Garantie & maintenance

Une garantie de conformité couvre la correction des anomalies signalées dans les trente (30) jours suivant la recette. Au-delà, aucune maintenance, hébergement ni évolution n'est inclus, sauf contrat ou devis spécifique. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation (art. L221-3 du Code de la consommation).

Prix & modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts) : le prix payé est le prix indiqué, sans TVA ajoutée.

Le prix applicable est celui du Devis accepté par le Client ou, pour la maintenance, celui de la formule choisie (article 6) au jour de la commande, sauf prix fixé sur devis pour un site important (article 7).

Échéances

• Dépannage : facture à la fin de l'intervention, une fois le travail livré et validé (article 5).
• Maintenance : facture chaque mois, d'avance (article 6).
• Création de site : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison (article 8).
• Développement sur devis : selon l'article 9.2.

Les modalités de paiement (virement bancaire ou autre moyen indiqué sur la facture) et la date d'échéance sont indiquées sur le Devis ou sur la facture.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Client professionnel doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, jusqu'à régularisation, la maintenance et les autres prestations en cours, y compris l'hébergement du Site lorsqu'il est assuré sur son serveur.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, l'ensemble des contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations, et s'assurer qu'il est habilité à communiquer ces accès ;
• garantir qu'il détient les droits d'usage sur l'ensemble des contenus transmis (textes, photographies, logos, marques) ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• collaborer de bonne foi et répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Prestataire ;
• informer le Prestataire de toute intervention réalisée sur le Site, par lui-même ou par un tiers, pendant la durée d'une prestation.

Le Client est seul responsable de la conformité de son activité et de ses contenus aux lois et règlements en vigueur (mentions légales propres à son secteur, allégations commerciales, droit à l'image, etc.).

Propriété intellectuelle

Contenus du Client. Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logo, marques, vidéos, etc.) restent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire le droit d'usage non exclusif nécessaire à la réalisation des prestations, pour toute la durée du contrat.

Sites créés et développements sur devis. Les droits sur un site créé par le Prestataire sont cédés au Client dans les conditions de l'article 8. Les droits sur les développements logiciels réalisés sur devis sont régis par l'article 9.5.

Dépannages et maintenance. Les corrections et adaptations apportées au Site dans le cadre d'un Dépannage ou de la maintenance font partie du Site : le Client peut les utiliser et les modifier librement pour les besoins de son Site.

Composants tiers. Les composants techniques génériques, librairies open source, frameworks et outils utilisés par le Prestataire restent soumis à leurs licences respectives et ne sont pas cédés au Client au-delà du droit d'usage prévu par ces licences.

Signature & portfolio. Sauf demande contraire écrite, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les sites qu'il a créés dans son portfolio et ses supports de communication, et d'inclure en pied de page une discrète signature « Site réalisé par Thomas Furstenberger » avec un lien retour. Ce lien peut être retiré sur simple demande. Le Prestataire peut également présenter de façon anonyme (sans nom du Client ni adresse du Site) les Dépannages et travaux de maintenance réalisés ; il ne cite le nom du Client qu'avec son accord.

Données personnelles

Les données du Client collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client est précisé dans les mentions légales.

Données présentes sur le Site du Client. Lorsqu'il accède, pour réaliser une prestation, à des données personnelles traitées par le Client sur son Site (par exemple les messages d'un formulaire ou les comptes clients d'une boutique), ou lorsqu'il héberge le Site, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de la prestation, en préserve la confidentialité et la sécurité et, à la fin de la prestation, les supprime ou les restitue au Client, au choix de celui-ci, sauf obligation légale de conservation. Pour l'hébergement, le Client autorise le Prestataire à recourir à son fournisseur d'infrastructure (actuellement OVH SAS, serveurs situés en France) ; le Prestataire l'informe de tout changement. Le Client, responsable du traitement, reste tenu des obligations qui lui incombent à ce titre (information des personnes concernées, mentions légales et politique de confidentialité de son propre site).

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à un tiers (hébergeur, registrar, opérateur télécom, fournisseur d'API) ni des actes du Client ou de tiers (intrusion, piratage, modification non autorisée).

Le Prestataire ne garantit aucune position dans les résultats de Google ou des autres moteurs de recherche. De même, la levée d'un blocage ou d'un signalement par un moteur de recherche ou un antivirus, et la publication d'une application sur un magasin d'applications (Google Play, App Store), relèvent de décisions de ces tiers : le Prestataire effectue les corrections et les demandes nécessaires, sans pouvoir en garantir l'issue.

La responsabilité du Prestataire en cas de perte de données lors d'un Dépannage est en outre encadrée par l'article 5. Les limitations prévues au présent article s'appliquent dans la mesure permise par la loi.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, par échange écrit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation.

À défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

Le droit applicable est le droit français.

Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels et aux associations (article 1), le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Par exception, l'article L. 221-3 du Code de la consommation étend ce droit au Client professionnel qui remplit cumulativement trois conditions : contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, cinq salariés au plus. Ce Client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18), qu'il exerce par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire, par exemple par email. S'il a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25) ; il perd ce droit lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès (article L. 221-28, 1°).

Boîte à outils Pro

Les règles propres à la Boîte à outils Pro figurent à l'article 19.6.

Modifications des présentes CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la souscription ou, pour les modifications substantielles, celles communiquées au Client par email avec un préavis d'un (1) mois, au cours duquel le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

Contrats conclus avant le 26 octobre 2026

Les contrats conclus avant le 26 octobre 2026 restent régis par la version des CGV en vigueur à leur date de signature. La version du 24 juin 2026 reste consultable : CGV, version du 24 juin 2026. Un Client concerné peut, d'un commun accord écrit avec le Prestataire, passer aux conditions des présentes CGV.

Conditions spécifiques à la Boîte à outils Pro

Les présentes stipulations s'appliquent au service en ligne « Boîte à outils Pro » (ci-après « le Service ») proposé par le Prestataire à l'adresse thomas-furstenberger-dev.fr/outils. Elles complètent et prévalent, pour ce Service, sur les dispositions des articles 1 à 18.

19.1 : Objet

Le Service est une suite d'outils web utilitaires (notamment générateur de QR code, carte de visite vCard, et autres outils ajoutés au fil du temps). Un usage de base est gratuit et accessible sans inscription. Les fonctionnalités avancées (« fonctions Pro ») sont accessibles via un abonnement payant, ou à titre gracieux sur invitation expresse du Prestataire. L'abonnement aux fonctions Pro est réservé aux professionnels et aux associations (article 1) : en s'abonnant, l'Utilisateur déclare agir à ce titre.

19.2 : Création de compte et accès

L'accès aux fonctions Pro se fait par une authentification sans mot de passe, par lien magique envoyé par email (valable 15 minutes, à usage unique) accompagné d'un code à 6 chiffres permettant la connexion depuis un autre appareil. Le compte est identifié par l'adresse email saisie par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et dont il est titulaire. Il est seul responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte email.

19.3 : Prix et facturation

Au jour de la mise à jour des présentes CGV, le Service est proposé aux tarifs suivants, TVA non applicable (article 293 B du CGI) :

• Abonnement mensuel : 9 € par mois, prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Abonnement annuel : 90 € par an, prélevé en une seule fois à la souscription puis chaque année à la date anniversaire. Soit l'équivalent de 7,50 €/mois (deux mois offerts).

Le Prestataire peut proposer ponctuellement des codes promotionnels modifiant ces tarifs. Les conditions d'utilisation de ces codes sont précisées au moment de l'offre.

19.4 : Mode de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., conformément à ses propres conditions générales. Les données de paiement (numéro de carte, CVC) sont saisies directement sur la page sécurisée de Stripe et ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs du Prestataire. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

Une facture conforme à la réglementation française est émise automatiquement à chaque échéance et envoyée par email à l'Utilisateur. Elle est également téléchargeable depuis le portail client Stripe lié à l'abonnement.

19.5 : Mise en service et durée

L'accès aux fonctions Pro est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite) jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties.

19.6 : Droit de rétractation

L'abonnement étant réservé aux professionnels et aux associations, l'Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

En tout état de cause, le Service est un contenu numérique fourni immédiatement après paiement (accès aux fonctions Pro débloqué dans la seconde qui suit le paiement) : en cliquant sur le bouton « S'abonner », l'Utilisateur demande cette fourniture immédiate et renonce à tout droit de rétractation qui pourrait lui être reconnu (articles L221-28 1° et L221-28 13° du Code de la consommation).

L'Utilisateur peut malgré tout résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 19.7 ci-dessous.

19.7 : Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais, directement depuis son espace compte (modal « Mon accès Pro » → bouton « Annuler mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctions Pro jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée.

Cette modalité est conforme à l'article L215-1 et suivants du Code de la consommation. L'Utilisateur peut, dans le même délai et selon les mêmes modalités, réactiver son abonnement annulé tant que la période payée n'est pas expirée.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de défaut de paiement après quinze (15) jours suivant l'échec d'un prélèvement, ou en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV (notamment utilisation abusive ou frauduleuse du Service).

19.8 : Évolution du prix et du Service

Le Prestataire peut faire évoluer les tarifs du Service. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis de trente (30) jours. Faute d'acceptation explicite ou tacite (par poursuite de l'usage du Service au-delà du préavis), l'Utilisateur peut résilier sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif.

Le Prestataire peut également faire évoluer la liste des fonctions Pro (ajout d'outils, retrait d'outils marginaux, refonte ergonomique). Le Prestataire s'engage à ne pas dégrader significativement le périmètre fonctionnel du Service sans préavis ; en cas de retrait d'une fonction majeure, l'Utilisateur peut résilier sans frais.

19.9 : Support et disponibilité

Le Service est fourni « tel quel ». Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue, sans toutefois garantir un taux d'uptime spécifique (le Service est exploité par un développeur indépendant et non par une équipe d'astreinte 24/7).

Le support utilisateur est assuré par email à l'adresse contact@thomas-furstenberger-dev.fr, dans la mesure du raisonnable et selon les disponibilités du Prestataire. Aucun délai de réponse contractuel n'est garanti.

19.10 : Accès gracieux et exceptions

Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, accorder un accès gratuit aux fonctions Pro à des bêta-testeurs, proches, partenaires ou cas particuliers. Cet accès est révocable à tout moment et ne crée aucun droit ni engagement de la part du Prestataire au-delà des fonctions effectivement débloquées.

19.11 : Données et obligations RGPD

Les données collectées dans le cadre du Service (email, statut d'abonnement, dates de paiement, identifiants techniques Stripe) sont traitées dans les conditions précisées dans les mentions légales. Stripe agit en qualité de sous-traitant pour les paiements et la facturation.

19.12 : Litiges

En cas de litige relatif au Service, l'Utilisateur peut d'abord écrire au Prestataire à contact@thomas-furstenberger-dev.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, l'article 16 s'applique.