Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création, de mise en ligne et de maintenance de sites web vendues sous forme d'abonnement mensuel par Thomas Furstenberger (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute souscription à une formule implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.
Identité du Prestataire
Thomas Furstenberger — Entrepreneur individuel (Micro-entreprise) immatriculé sous le SIREN 104 663 547, code APE 62.01Z (Programmation informatique), exerçant en Alsace, France.
TVA intracommunautaire FR04 104 663 547. TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts.
Email de contact : thomas.furstenberger@epitech.eu.
Définitions
- Site : ensemble des pages web, fichiers, code source, contenus et fonctionnalités développés et mis en ligne par le Prestataire pour le compte du Client.
- Formule : offre d'abonnement mensuel (Essentiel, Vitrine ou Vitrine Pro) telle que décrite sur le site du Prestataire au jour de la souscription.
- Option : prestation complémentaire facturée en supplément de la Formule.
- Modification de contenu : intervention ponctuelle sur les textes, images ou éléments existants du Site, à la demande du Client, dans la limite du quota mensuel inclus dans la Formule.
Souscription de l'abonnement
La relation contractuelle débute après : (i) un échange préalable entre le Client et le Prestataire ; (ii) la transmission d'une proposition écrite par email rappelant la Formule choisie, les Options éventuelles et le montant mensuel applicable ; (iii) l'acceptation de cette proposition par le Client par retour d'email.
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s'appliquent aux Clients professionnels. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf à remplir cumulativement les conditions énoncées par ce texte.
Prix & modalités de paiement
Les prix des Formules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable — art. 293 B du CGI), tels qu'affichés sur le site du Prestataire au jour de la souscription :
- Formule Essentiel — 79 €/mois TTC
- Formule Vitrine — 119 €/mois TTC
- Formule Vitrine Pro — 169 €/mois TTC
Les Options sont facturées en supplément, selon les tarifs en vigueur. Une option ponctuelle (ex : fiche Google My Business) est facturée en une seule fois ; une option récurrente est ajoutée au montant mensuel de l'abonnement.
Périodicité
L'abonnement est facturé d'avance, le premier jour de chaque mois calendaire, par prélèvement SEPA ou par virement selon le choix du Client à la souscription. La première facturation peut être proratisée en fonction de la date de mise en ligne effective.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire pourra appliquer, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, des pénalités de retard au taux légal majoré de trois (3) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Site jusqu'à régularisation.
Engagement, résiliation & rachat
Durée d'engagement
L'abonnement est conclu pour une durée minimale d'engagement de douze (12) mois à compter de la date de signature du devis (ou, à défaut, de la date de mise en ligne du Site). À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous.
Résiliation anticipée par le Client
En cas de résiliation à l'initiative du Client avant le terme des douze (12) mois d'engagement, le solde des mensualités restantes jusqu'au terme reste intégralement dû et sera facturé en une seule fois. Cette somme correspond à la contrepartie de l'engagement souscrit et au lissage du coût de conception initial. Aucun remboursement des mensualités déjà versées ne pourra être réclamé.
Résiliation à l'issue des 12 mois
Au-delà de la période d'engagement, chaque partie peut résilier l'abonnement par email avec un préavis d'un (1) mois calendaire. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire suivant la demande, et les sommes correspondant à ce dernier mois restent dues.
Option de rachat du code source
À l'issue des douze (12) mois d'engagement, le Client peut choisir d'acquérir l'intégralité du code source du Site pour un montant forfaitaire de 600 € TTC. À réception du paiement :
- le Prestataire transmet au Client l'ensemble du code source du Site sous forme d'archive ;
- toutes les prestations associées à l'abonnement (hébergement, maintenance, modifications, gestion du nom de domaine) sont automatiquement résiliées ;
- le Client devient libre d'héberger le code chez l'hébergeur de son choix et en assume dès lors la pleine responsabilité technique.
L'option de rachat ne s'applique qu'au code source effectivement livré. Elle n'inclut ni les licences éventuelles de composants tiers payants, ni le transfert du nom de domaine, ni aucune maintenance ultérieure.
Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis et indépendamment de la période d'engagement, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Si la résiliation est imputable au Client, les sommes restant dues au titre de l'engagement demeurent exigibles.
Livraison du Site
Le Prestataire s'engage à mettre en ligne le Site dans un délai de sept (7) à quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception complète des contenus du Client (textes, photos, logo, informations de contact). Ce délai peut être prolongé d'un commun accord pour la Formule Vitrine Pro incluant une phase de maquettage Figma.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours après mise en ligne pour signaler par écrit toute anomalie ou demande d'ajustement portant sur la prestation initiale. Passé ce délai, le Site est réputé accepté.
Maintenance & modifications mensuelles
Pendant toute la durée de l'abonnement, le Prestataire assure :
- la maintenance technique du Site (mises à jour de sécurité, surveillance de la disponibilité, corrections de bugs) ;
- l'hébergement du Site et la gestion technique du nom de domaine ;
- un quota mensuel de modifications de contenu défini par la Formule choisie (1 pour Essentiel, 3 pour Vitrine, 5 pour Vitrine Pro).
Les modifications non utilisées au cours d'un mois ne sont ni reportables ni remboursables. Au-delà du quota inclus, des modifications supplémentaires peuvent être facturées à l'unité ou via l'Option correspondante.
Une modification correspond à une intervention ponctuelle (changement de texte, remplacement d'image, mise à jour d'horaires, ajout d'un service). Une refonte significative, l'ajout de pages ou de nouvelles fonctionnalités fait l'objet d'un devis distinct.
Délai d'exécution
Les demandes de modification sont traitées sous deux (2) jours ouvrés en moyenne, et sous vingt-quatre (24) heures ouvrées pour les Clients en Formule Vitrine Pro bénéficiant du support prioritaire.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, l'ensemble des contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations ;
- garantir qu'il détient les droits d'usage sur l'ensemble des contenus transmis (textes, photographies, logos, marques) ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues ;
- collaborer de bonne foi et répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Prestataire.
Le Client est seul responsable de la conformité de son activité et de ses contenus aux lois et règlements en vigueur (mentions légales propres à son secteur, allégations commerciales, droit à l'image, etc.).
Hébergement & nom de domaine
L'hébergement du Site et la gestion technique du nom de domaine sont inclus dans l'ensemble des Formules et font partie intégrante de la prestation mensuelle.
Le Prestataire choisit l'hébergeur et le registrar, et reste libre de les changer pour assurer la performance et la sécurité du Site. Le nom de domaine est réservé et géré par le Prestataire pour le compte du Client pendant toute la durée de l'abonnement.
Le nom de domaine, l'hébergement et l'ensemble des ressources serveur ne sont pas transférés au Client en cas de résiliation. Ces éléments constituent les moyens techniques d'exécution de la prestation et cessent avec elle. Si le Client souhaite conserver après résiliation un nom de domaine identique ou similaire, il lui appartient d'en déposer un séparément à son nom et à ses frais.
Propriété intellectuelle
Contenus du Client. Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logo, marques, vidéos, etc.) restent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire le droit d'usage non exclusif nécessaire à la réalisation des prestations, pour toute la durée du contrat.
Code source & Site. Le code source spécifiquement développé pour le Site, ainsi que l'ensemble des fichiers techniques produits dans le cadre de la prestation, restent la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'exploitation lié à la prestation en cours. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'a lieu au profit du Client au titre des mensualités versées.
Cession via l'option de rachat. Le Client peut acquérir la pleine propriété du code source du Site à l'issue de la période d'engagement, dans les conditions de l'option de rachat décrite à l'article 6 (forfait de 600 € TTC). La cession ne devient effective qu'à réception complète du paiement, et entraîne la résiliation simultanée de toutes les prestations associées.
Composants tiers. Les composants techniques génériques, librairies open source, frameworks et outils utilisés par le Prestataire restent soumis à leurs licences respectives et ne sont pas cédés au Client au-delà du droit d'usage prévu par ces licences.
Signature & portfolio. Sauf demande contraire écrite, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Site dans son portfolio et ses supports de communication, et d'inclure en pied de page une discrète signature « Site réalisé par Thomas Furstenberger » avec un lien retour. Ce lien peut être retiré sur simple demande.
Avantages fidélité & parrainage
Remise de fidélité
À l'issue des douze (12) premiers mois d'abonnement, et sous réserve que celui-ci soit maintenu :
- le treizième (13e) mois bénéficie d'une remise exceptionnelle de 10 €, appliquée automatiquement sur la facture ;
- à compter du quatorzième (14e) mois, une remise permanente de 5 €/mois est appliquée automatiquement et sans démarche du Client, tant que l'abonnement reste actif sur la même Formule.
En cas de changement de Formule ou de pause de l'abonnement, le bénéfice de la remise permanente cesse et reprend, le cas échéant, après douze (12) nouveaux mois d'abonnement continu.
Programme de parrainage
Le Client peut recommander de nouveaux clients au Prestataire. Pour chaque client parrainé ayant signé un devis et réglé sa première mensualité, le Client parrain bénéficie d'un (1) mois d'abonnement offert, déduit de sa prochaine facture mensuelle.
Le programme de parrainage est limité à deux (2) parrainages cumulables par Client. Les mois offerts ne sont pas convertibles en numéraire et ne peuvent être appliqués à une option ponctuelle.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à un tiers (hébergeur, registrar, opérateur télécom, fournisseur d'API) ni des actes du Client ou de tiers (intrusion, piratage, modification non autorisée).
Données personnelles
Les données du Client collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client est précisé dans les mentions légales.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
Médiation & règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, par échange écrit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation.
À défaut d'accord amiable, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation pour les Clients consommateurs, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les Clients professionnels, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.
Le droit applicable est le droit français.
Modifications des présentes CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription, ou — pour les modifications substantielles — celles communiquées au Client par email avec un préavis d'un (1) mois, au cours duquel le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.